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Aide à la scolarité pour les étudiants

Sécurité sociale des étudiants

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

Principe

Les étudiants inscrits dans des établissements de l'enseignement supérieur doivent obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale, sauf exceptions.

Les conditions d'affiliation varient selon la situation personnelle de l'étudiant (âge, activité salariée, profession des parents,...).

 

Étudiants concernés

Cas général

L'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est obligatoire :

  • si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur,
  • et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.

 

Étudiants dispensés de l'affiliation

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante n'est pas obligatoire :

  • vous avez entre 16 et 19 ans et êtes ayant droit d'un parent (père ou mère) dont la  profession relève d'un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire,  fonctionnaire international, ...),
  • vous êtes ayant droit d'un conjoint non étudiant,
  • vous êtes assuré à titre personnel en qualité de salarié permanent,
  • un de vos parents est agent de la SNCF.

Étudiants étrangers

Les étudiants étrangers, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation.

 

Démarches pour s'affilier

Choix d'une mutuelle étudiante

C'est une mutuelle étudiante qui s'occupe de votre affiliation au régime étudiant et du suivi de votre dossier.

Vous avez le choix entre :

  • le réseau national des mutuelles étudiantes de proximité,
  • et l'organisme de mutuelle étudiante national.


Après avoir effectué votre affiliation,  la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation d'étudiant.

Attention : la mutuelle choisie gère votre affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale et vous verse les prestations de base de l'assurance maladie. Par contre, elle ne vous verse pas de prestations complémentaires, sauf si vous la choisissez également comme organisme de complémentaire santé.  


Date et mode d'affiliation

L'affiliation à la Sécurité sociale étudiante se fait le jour de votre inscription administrative dans votre établissement d'enseignement supérieur (en général courant juillet) :

  • par internet, dans le dossier d'inscription ou sur le portail d'inscription de votre établissement,
  • ou, si votre établissement n'est pas informatisé, au moyen d'un formulaire intitulé Déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant.  


Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. Elles sont indiquées dans le formulaire en ligne ou sur papier.

Numéro de Sécurité sociale

Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale. 

 

Prestations

Vous avez droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties complémentaires facultatives proposées par les mutuelles étudiantes.

Vos éventuels ayants-droit (conjoint, enfants) peuvent bénéficier des mêmes prestations.

Pour compléter les remboursements de l'Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) .
 

Cotisation

Montant

Pour l'année universitaire 2015-2013, le montant de la cotisation est de 217 € .

Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements supérieurs, vous ne payez la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1ère inscription.

 

Règlement en 3 fois

Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.

En cas de défaut de paiement au 2ème ou au 3ème versement, la mutuelle étudiante peut suspendre le remboursement des prestations. L'étudiant dispose dans ce cas d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation, après mise en demeure.
 

Exonération de cotisation

Vous ne payez pas de cotisation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • dispensé de l'affiliation à la Sécurité sociale étudiante,
  • âgé de moins de 20 ans (vous avez toujours la qualité d'ayant droit de vos parents),
  •  titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur,
  • pupille de la nation.


Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation : copie de l'attestation carte Vitale de vos parents, copie de l'attestation définitive de bourse, etc.

À noter : si vous perdez la qualité de boursier en cours d'année, vous devez payer la cotisation dans les 30 jours suivant la date de décision de retrait de la bourse, sous peine de ne plus bénéficier du droit aux prestations.


Durée de la couverture sociale étudiante

Durée

Vous êtes couvert pendant 1 an, du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de votre inscription administrative dans votre établissement.

Maintien des droits à la fin des études

À la fin de vos études, vous pouvez bénéficier  pendant 1 an de la Sécurité sociale étudiante à condition de ne pas relever d'un autre régime obligatoire de Sécurité sociale.

À l'issue de la période de maintien des droits, si vous n'avez toujours aucune autre protection sociale (grâce à une activité salariée par exemple), vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).  
 

Poursuite des études au-delà de 28 ans

Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale étudiante jusqu'à l'âge de 28 ans.

À partir du jour de votre anniversaire, vous pouvez bénéficier du maintien des droits à la Sécurité sociale étudiante pendant 1 an.

De plus, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez bénéficier d'un report de la limite d'âge :

  •  vous avez interrompu vos études pour des raisons médicales (longue maladie, maternité, accident),
  •  vous effectuez des études longues (médecine, pharmacie par exemple),
  • vous êtes handicapé et contraint, du fait de votre infirmité, de dépasser l'âge de 28 ans pour achever vos études entreprises avant cet âge.

 

Fin  des études

Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, vous devez contacter la CPAM de votre lieu de résidence pour des démarches spécifiques, selon votre situation.

 

Bourses de l'enseignement supérieur

Source : http://www.cnous.fr/

Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la culture et de la communication.

 

Etudiants concernés

Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'enseignement supérieur, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les aides sont ensuite attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études.

En fonction de ces éléments, un barème est établi et permet d'attribuer aux étudiants une aide financière. Les mêmes conditions s'appliquent pour les aides financières du ministère de la culture et de la communication. Afin de vous aider à évaluer vos possibilités de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux pour l'année en cours, un simulateur de bourse est à votre disposition.

Remplissez toutes les rubriques, et lancer le calcul. En fonction du résultat indiqué, faites votre demande de bourse 2012-2013 sur le site internet de votre CROUS ou directement sur le serveur de dépôt du DSE.

Pour tout renseignement concernant votre cas personnel, votre interlocuteur est le service des bourses du CROUS le plus proche de l'établissement où vous êtes scolarisé.
 

Les bourses sur critères sociaux

Destinées aux étudiants en formation initiale, les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur sont versées sur 10 mois et leur montant varie en fonction de l'échelon auquel elles sont attribuées. Les bourses sur critères sociaux de la culture et de la communication sont également versées mensuellement.

 

L'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur

L'aide au mérite concerne uniquement les étudiants boursiers du ministère de l'enseignement supérieur. Cette aide s'ajoutant à la bourse sur critères sociaux et qui est versée sur 9 mois, est accordée :

  • aux élèves de terminale futurs boursiers sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention Très bien, quelle que soit la formation supérieure envisagée.
  • aux étudiants boursiers, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l'année précédente.

Une fois connus en juillet les résultats des examens, l'élève ou l'étudiant n'a aucune démarche à faire pour obtenir l'aide au mérite. Ce sont les rectorats et les universités qui transmettent directement aux CROUS les listes des bénéficiaires.
 

Montant de l'aide au mérite

Montant pour l'année 2015-2016 : 900 €

Durée d'attribution

Les aides au mérite sont attribuées pour une année universitaire et peuvent être renouvelées chaque année jusqu'au niveau d'études correspondant au concours ou cursus envisagé.

L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, stages obligatoires sont vérifiées ainsi que les conditions de scolarité applicables aux boursiers sur critères sociaux.

 

L'aide à la mobilité internationale

Si pendant l'année vous devez poursuivre une partie de vos études à l'étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour.

 L'aide à la mobilité du ministère de l'enseignement supérieur

Cette aide s'adresse aux étudiants boursiers sur critères sociaux effectuant entre 2 et 9 mois d'études à l'étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. Montant de l'aide à la mobilité internationale Montant pour l'année 2012-2013: 400 € par mois. Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre université.

 L'aide à la mobilité du ministère de la culture

Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes sont les suivants : le diplôme d'études en architecture ; le diplôme d'Etat d'architecte ; le diplôme de paysagiste DPLG. Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus. La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.

 

Les autres compléments

Maintien du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires

Les étudiants boursiers n'ayant pas achevés leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Etudiants en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
  • Etudiants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée).
  • Etudiants pupilles de l'Etat.
  • Etudiants orphelins de père et de mère.
  • Etudiants boursiers réfugiés dont la situation de leurs parents ou tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances.

On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité.

 

Constituer un dossier social étudiant

Le Dossier social étudiant (ou DSE) est la procédure unique de demande de bourse et de logement en résidence universitaire. Le Dossier Social Etudiant doit être constitué chaque année. L'étudiant, ou futur étudiant, doit faire sa demande du 15 janvier au 30 avril, pour la rentrée universitaire suivante, avant même d'avoir le résultat de ses examens. Attention ! Il est indispensable de remplir une demande de DSE durant la période réglementaire, et ce, même si l'étudiant n'a pas tous les éléments d'appréciation de sa situation. Des modifications réglementaires peuvent intervenir ultérieurement.

 Faites votre demande de bourse et/ou de logement étudiant

Connectez-vous sur le site internet du CROUS de l'académie dans laquelle vous êtes inscrit(e) cette année. Vous pouvez également faire une recherche par ville universitaire.

 

Les droits et recours des étudiants

Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. A ce titre, il a des droits, mais également des obligations, concernant notamment l'assiduité aux cours et la présence aux examens. L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

Infos pratiques

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